Officefédéral de la justice OFJ Recherche. Thèmes A - Z Mémento sur les déclarations concernant le nom en application du droit suisse, no 153.3 (Etat : Juillet 2014) (PDF, 254 kB, 27.06.2014) Exemples concrets (PDF, 171 kB, 06.11.2012) Schéma du système régissant le nom de l’enfant (Etat: Juillet 2014) (PDF, 64 kB, 27.06.2014) Indication importante concernant LesMasters : Master Droit des collectivités territoriales. Master Droit de l'entreprise. Master Droit public, parcours conseil et contentieux des droits de l'urbanisme et de l'environnement. Master Droit public, parcours conseil et contentieux publics. Master Justice Procès Procédures. Cliquezsur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Maison de justice et du droit de Lens : rue Alain 62300 LENS Caisse d'allocations familiales (Caf) du Pas-de-Calais - accueil de Lens - Dumas : Centre social Alexandre Dumas Rue Gustave-Courbet 62300 Lens Point d'information local dédié aux personnes cash. Sommaire Tentez de régler le litige à l'amiable Faites appel à une médiation Saisissez la justice Réglez le litige à l'amiable Contactez directement le service-client de l'entreprise En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d'utiliser le recours en justice. La première solution en cas de litige est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Pour cela, contactez le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel il peut s'avérer utile - pour la suite éventuelle du litige - de pouvoir conserver une preuve de l'envoi. Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée doit comporter l’objet de votre demande vos coordonnées votre numéro de client et le numéro de commande. Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF Lors de cette phase, il peut être utile de vous informer sur vos droits. Pour cela, vous pouvez notamment consulter les fiches pratiques de la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF si les réponses ne figurent pas dans l'une des nombreuses fiches pratiques de la DGCCRF, vous pouvez la contacter directement via le formulaire de contact, par téléphone, ou par écrit vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur internet. Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur. Contactez une association de consommateurs À ce stade vous pouvez également vous faire aider par des associations de consommateurs qui pourront également être sollicitées en cas de démarche devant la justice, vous pouvez consulter les précisions à la fin de cet article afin de faire faire valoir vos droits auprès de l'entreprise avec laquelle vous avez un litige. Faites appel à une médiation Faites appel aux médiateurs de la consommation La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur. Saisir un médiateur de la consommation Faites appel au médiateur des ministères économiques et financiers Le médiateur des ministères économiques et financiers est au service des particuliers, des entreprises et des associations. Notez que ce médiateur est compétent pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières. Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers pour rechercher une solution amiable si les démarches que vous avez déjà faites auprès du service à l'origine du litige n'ont pas abouti. Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers Faites appel à un conciliateur de justice Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Plus précisément, il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Dans certain cas, il est même obligatoire d'avoir fait appel à un conciliateur de justice avant de débuter - si nécessaire - une procédure en justice voir paragraphe suivant. Trouvez la permanence d’un conciliateur de justice proche de chez vous Saisissez la justice Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection ex juge du tribunal d'instance ou le tribunal judiciaire fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance selon le montant du litige. À savoir Notez que si le litige est inférieur à 5 000 €, vous et le professionnel devez avoir tenté de trouver un accord amiable pour régler le litige, avant de pouvoir passer par la voie judiciaire. Cette tentative de recherche d’un accord à l’amiable peut notamment se faire grâce à un conciliateur de justice voir paragraphe précédent. Dans le cadre d'une action en justice, n'hésitez pas là aussi, à vous faire accompagner voir ci-dessous. Rapprochez-vous d'une association de consommateurs Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs. Si ces associations peuvent être sollicitées dès le début du litige avec l'entreprise voir paragraphe au début de l'article, elles peuvent être sollicitées au moment de l'action en justice. 15 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre. Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs Pensez à l'action de groupe la procédure de poursuite collective Introduites par les associations de consommateurs agréées, l'action de groupe est une voie de recours collectif pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.. Une action de groupe peut être lancée si au moins 2 consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement professionnel. En savoir plus sur le site du CEDEF 9 mars 2010 2 09 /03 /mars /2010 1118 UNE BONNE INITIATIVE LES MAISONS DE LA JUSTICE ET DU DROIT Un article de Ouest-France du 5 mars La Maison de la justice reçoit six mille demandes par an. Hérouville-Saint-Clair Pourquoi ? Comment ? Qu'est ce que la Maison de la justice et du droit ? Depuis bientôt dix ans, un partenariat entre le ministère de la Justice et la mairie, la Maison de la justice et du droit MJD permet aux citoyens d'avoir un accès à l'information, à l'aide et au conseil au plus proche de chez eux. Isabelle Fonteneau, greffier, et Yolande Bouillon, juriste de la mairie, répondent à environ 6 000 demandes chaque année. Installée depuis quelques mois à l'extrémité du bâtiment du Cideme, place de l'Europe, la MJD s'installera définitivement dans un des nouveaux bâtiments à construire au Grand-Parc d'ici deux ans et demi. Quels types d'aides et de conseils peut-on trouver à la MJD ? Outre l'information et l'orientationdes citoyens dans l'institution judiciaire, la MJD accueille aussi un grand nombre de permanences. Il s'agit du Centre d'information des droits des femmes, du conciliateur de justice, des avocats, des notaires, du délégué du médiateur de la République, de l'aide aux victimes, du contrôle judiciaire. C'est anonyme et gratuit », indique Isabelle Fonteneau qui prévient Les rendez-vous aux permanences ne sont pas systématiques. Il faut d'abord venir exposer sa situation. On oriente ensuite les personnes. » Outre la proximité, quels sont les avantages d'un tel service ? Cette annexe du tribunal permet de faire un premier tri pour voir s'il y a vraiment besoin d'un recours à la justice », remarque Thierry Roy, président du tribunal de grande instance et du conseil départemental d'accès au droit. Parfois, il s'agit juste de réorienter le citoyen vers le bon service. » Et de désengorger d'autant l'activité des tribunaux. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, les compétences des MJD pourraient être élargies. Des actes de justice pourraient alors y être effectués. Sébastien BRÊTEAU. Maison de la justice et du droit. 1, place de l'Europe 14200 Hérouville. Tél. 02 31 53 20 04. » Published by Cette page vous présente la Carte MJD à LENS en Pas-de-Calais Maison de justice et du droit et vous permet de connaitre les coordonnées postale, téléphonique, site internet, horaires de chacun d'entre eux. Evolution du nombre d'établissement MJD Maison de justice et du droit Liste des établissements MJD Maison de justice et du droit les plus proches de LENS avec leurs horaires à consulter sur la carte pour plus de détails Point-justice - Maison de la justice et du droit de Lens Point-justice - Maison de la justice et du droit de Roubaix Point-justice - Maison de la justice et du droit de Tourcoing Point-justice - Maison de la justice et du droit de Denain Liste des villes référencées pour le service MJD Maison de justice et du droit Contacter l'auteur du site Les données de ce site proviennent des données publics produites par l'état dans le cadre de l'Open Data plus de 60 000 établissements. Détails du projet. Mentions légales

maison de la justice et du droit lens